Rejeté.
Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques « Art. L. 113-1. - Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relocaliser des biens et des individus exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations a… (extrait)
L'article 21 autorise le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français en adaptant le régime juridique applicable à la géothermie, notamment en ce qui concerne son articulation avec le stockage d’énergie. Cet article additionnel après l'article 21 prévoit de créer un fonds s… (extrait)