Amendement n° 1942 de M. Martial Saddier à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « objectif de sobriété foncière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11.

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.