Amendement n° 1948 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l’objectif de réduction de foncier concernant les grands projets d’intérêt nationaux, régionaux et départementaux est traité dans le SRADDET, à l’échelle régionale, afin de mutualiser son impact et de ne pas faire porter au seul territoire traversé par l’infrastructure l’objectif de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il arrive, en effe… (extrait)