Amendement n° 1952 de M. Patrick Hetzel à l'article 56 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

L'article 56 ter prévoit la prorogation par décret du classement des parcs naturels régionaux qui doivent solliciter un renouvellement au plus tard avant le 31 décembre 2025. La prorogation prévue par la commission est de six mois. Cet amendement prévoit dix-huit mois. Depuis le printemps 2020, la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en France et les mesures prises pour en limiter la … (extrait)