Amendement n° 1955 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique, afin de faciliter le cumul de ces dispositifs et ainsi pouvoir financer le reste à charge pour les foyers les plus modestes.

L'exposé des motifs

Le reste à charge reste trop élevé pour de nombreux foyers qui souhaitent lancer des travaux de rénovation énergétique. Pour ces foyers les plus modestes, il est indispensable de rendre la rénovation accessible au plus grand nombre. Avant d’aller jusqu’à l’obligation de rénovation (conditionnelle et progressive), de nombreux acteurs de terrain plaident d’abord pour une plus grande cohérence dans l… (extrait)