Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois les dispositions des articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir la bonne articulation entre les dispositions relatives à l’isolation thermique et les dispositions applicables à certains immeubles anciens qui en raison de leur qualité architecturale, de leur histoire ou de leur implantation géographique justifient une protection spécifique (protection au titre des monuments historiques, sites patrimoniaux, servitude des abo… (extrait)