Amendement n° 1992 de M. Stéphane Buchou à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour les produits visés par une interdiction mentionnée à l’article 4 de la loi n° du ».

L'exposé des motifs

Par souci de cohérence avec la réglementation sur les autres supports publicitaires, cet amendement propose que seuls les produits interdits de publicité, tels que visés à l’article 4 du présent Projet de loi, soient pris en compte pour la mise en œuvre des sanctions mentionnées à l’article L. 581-26 du code de l’environnement.