Amendement n° 1997 de M. Stéphane Buchou à l'article 58 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « I bis. - En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique. »

L'exposé des motifs

Les acquéreurs des biens mentionnés de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de « l’information acquéreurs-locataires », une communication sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols. Cette communication intervient en fin de transaction, alors que les autres étapes du dossier de vente ont déjà été effectuées. Le présent amendement … (extrait)