Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique. »
Les locataires des biens mentionnés de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de « l’information acquéreurs-locataires », une communication sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols. Cette communication intervient en fin de transaction, alors que les autres étapes du dossier de location ont déjà été effectuées. Le présent amendeme… (extrait)