Amendement n° 2000 de M. Stéphane Buchou à l'article 58 a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la conclusion du bail, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concernées est désormais obligatoire. »

L'exposé des motifs

Les locataires des biens mentionnés dans cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de « l’information acquéreurs-locataires », une communication « sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols » Cette communication intervient en fin de transaction, alors que les autres étapes du dossier de location ont déjà été effectuées. Au moment où e… (extrait)