Amendement n° 2006 de M. Stéphane Buchou à l'article 58 e

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « « Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent mettre en place des conventions littorales d’occupation. « Ces conventions sont conclues après acquisition de la nue-propriété des biens exposés aux risques soit par la collectivité publique concernée, soit par un établissement public foncier mandaté par celle-ci. « Les propriétaires ou ayant-droits en place lors de la validation du projet sont prioritaires pour la con… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer des Conventions Littorales d’Occupation. En effet, les communes listées et soumises au recul du trait de côte doivent pouvoir disposer d’un outil pour adapter leur territoire à ce phénomène. Un outil qui permet à la fois d’habiter « sur une durée limitée » dans les zones concernées d’une part, et, pour lancer une activité économique pour un temps difficile à … (extrait)