Amendement n° 2015 de M. Stéphane Buchou à l'article 58

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, peut permettre des constructions ou des extensions qui devront dans les deux cas être d’ampleur limitée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée. Ainsi, les preneurs de droits réels se voir reconnaître la possibilité́ d’une extension de la construction existante, voire la possibilité́ d’une construction nouvelle d’ampleur limitée sur la parcelle objet de la convention. Il s’agirait, par exemple, pour un particulier, d’ajouter u… (extrait)