Amendement n° 2017 de M. Stéphane Buchou à l'article 58

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, prévoit que les constructions soient démontables en moins d’un mois et que leur enlèvement soit réalisé aux frais du titulaire de la convention. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée. Ainsi, les preneurs de droits réels se voir reconnaître la possibilité́ d’une extension de la construction existante, voire la possibilité́ d’une construction nouvelle à condition que cette dernière soit démontable en moins d’un mois (ce qui veut dire exempte de fondations et composée… (extrait)