Amendement n° 2022 de Mme Valérie Beauvais à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux emballages de verre utilisés par les professionnels de la parfumerie et de la cosmétique. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 12 visent à terme à généraliser le principe de la consigne des emballages en verre. Imposer la consigne des emballages en verre, revient à nier la particularité des parfums, lesquels sont pour l’essentiel conditionnés dans des bouteilles en verre. Une telle mesure va, à terme, limiter les innovations et aura des conséquences sur les fournisseurs et les créateurs de co… (extrait)