Amendement n° 2023 de Mme Delphine Batho sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , aux impacts environnementaux, évalués au moyen d’analyses de cycle de vie multicritères, des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise et à ses actions visant à réduire ces impacts ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d’une proposition de Greenit. Il adapte la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat sur l’engagement environnemental des opérateurs télécom, par une disposition relative à la déclaration de performance extra-financière des entreprises (ex- bilans RSE) reprenant des éléments de l’article 4 de la proposition de loi transpartisane « visant à réduire l’emprei… (extrait)