Amendement n° 2039 de M. Erwan Balanant à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « ailleurs » insérer les mots : « , peut faire l’objet d’une enquête technique par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, à son initiative ou sur demande du ministre compétent ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.