Amendement n° 2049 de M. Lionel Causse à l'article 50 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « présente », le mot : « transmet ».

Amendement rédactionnel.