Amendement n° 2050 de M. Lionel Causse à l'article 50
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l'alinéa 10, supprimer le mot : « annuel ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination: la commission a adopté un amendement qui assouplit l'échéance pour les petites communes, donc le mot "annuel" n'est plus exact.