Amendement n° 2051 de M. Lionel Causse à l'article 49 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles 47 et 48 de la présente loi », les mots : « à l’article 47 de la présente loi et des dispositions du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.