Amendement n° 2057 de M. Lionel Causse à l'article 49 quinquies

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « chargées de l’aménagement et de l’urbanisme », les mots : « et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « définir entre elles et avec l’État », le mot : « conclure ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.