Amendement n° 2095 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « décret, », insérer les mots : « en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il faudra que le décret tienne compte des spécificités propres à chaque secteur d'activité.