Amendement n° 2100 de M. Charles de Courson à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » ; »

L'exposé des motifs

Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de particules fines et de NOx issus du transport de personnes et de marchandises.La réglementation des ZFE-m doit tenir compte de la performance écologique réelle des véhicules. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.L’attribution des vignettes Crit’air, utilisées dans l’ensemble des ZFE-m, repose exclusivement sur l’âge et su… (extrait)