Amendement n° 2109 de M. Pierre Cordier à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 30 prévoit la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie ». Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde en effet aux États membres de l’UE la possibilité d’établir une différence de fiscalité entre le « gazole à usage commerci… (extrait)