Amendement n° 2113 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. - I. - À compter du 1er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe. « II. - Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes sur le territo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017. Sur le fondement de l’article L. 4422-16 du CGCT, la Collectivité de Corse a approuvé une délibération n°17/226 du 28 juillet 2017 portant sur la demande de modification législative afférente à la création d’une écotaxe affectée à la… (extrait)