Adopté.
Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au f… (extrait)
Cet amendement, dont je partage entièrement la finalité, est rédigé par plusieurs associations (Association des Riverains de France (ARF), Fédération Française des Associations de Sauvegarde des Moulins (FFAM), Fédération des Moulins de France (FDMF)). Au cours des deux derniers étés 2019 et 2020, plus de soixante-dix départements ont fait l’objet d’arrêtés de restriction sévère d’usage de l’eau p… (extrait)