Amendement n° 2131 de Mme Delphine Batho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles »

L'exposé des motifs

L'incorporation d'agrocarburants dans les énergies fossiles ne peut servir de prétexte au maintien de publicités en faveur des énergies fossiles.