Amendement n° 2134 de Mme Delphine Batho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an après », le mot : « dès ».

L'exposé des motifs

Il n'y a pas lieu de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles.