Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « II » insérer les mots : « et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. »
L’article 1erdu projet de loi modifie l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire instaurant un affichage sur l’impact environnemental (en particulier les émissions de de gaz à effet de serre) et le respect de critères sociaux d’un produit ou d’un service. L’article 1erdu projet de loi précise les conditions dans lesquell… (extrait)