Amendement n° 2142 de M. Stéphane Travert sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite d’un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. »

L'exposé des motifs

Les acheteurs publics de disposer de réelles marges de manœuvre pour être acteurs de la solidarité nationale avec les filières agricoles françaises de production. Le seuil actuel de passation des marchés dits « de gré à gré » (sans publicité ni mise en concurrence préalable), relevé au 1er janvier 2020 à 40 000 € HT, peut se révéler insuffisant. Ce seuil a été doublé par le Gouvernement pour certa… (extrait)