Amendement n° 2169 de M. Arnaud Viala à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. », les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement. »

L'exposé des motifs

Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédaction du rapport sur l’artificialisation demandé à l’article 50, soit effectué par les collectivités compétentes en urbanisme et aménagement.