Amendement n° 2198 de M. Arnaud Viala à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules de collection. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure les véhicules de collection des mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI. En effet, il est primordial de préserver et de laisser la possibilité à ces véhicules de circuler sur l'ensemble du territoire. Les propriétaires de ces véhicules réalisent peu de kilomètres et entretiennent au mieux ces véhicules d'exception. De plus, ils … (extrait)