Amendement n° 2199 de Mme Lise Magnier à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »

L'exposé des motifs

En l’Etat, les dispositions de la Loi EGAlim à la restauration collective privée sont pertinentes, à condition d’élargir la liste des produits éligibles aux 50 % de produits durables et de qualité. En effet la réussite de l’objectif des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective publique en 2022 est rendue difficile en raison de cette liste qui n’intègre, par ailleurs, aucu… (extrait)