Amendement n° 2206 de M. Raphaël Gérard à l'article 69

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les gardes champêtres ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les gardes champêtres, compte tenu de leur prérogatives en matière de police de l'eau et de l'environnement puissent également être habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre III du Livre 2 du code de l'environnement.