Amendement n° 2212 de M. Charles de Courson à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires ».

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de poser une obligation pour les commerces de vente au détail de consacrer au 20% de leur surface de vente à la vente sans emballage primaire, dont la vente en vrac. En ce qui concerne le périmètre sur lequel s’appliquerait l’objectif de 20%, l’article 11 indique: -la surface de vente consacrée aux produits de grande consommation, -ou le nombre de références de prod… (extrait)