Tombé.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « À compter du 1er juillet 2022, sont interdites les nouvelles mises en location d’habitat dont le niveau de performance est inférieur au niveau F ou G du diagnostic de performance énergétique inscrit à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. « « À compter du 1er janvier 2025, l’interdiction de location est étendue aux logements déjà en location, dont le niveau de per… (extrait)
En France, le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz. Or, la majorité du parc immobilier est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé. La rénovation thermique représente aussi un enjeu en termes de pr… (extrait)