Amendement n° 2229 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement proposé par la FDSEA du Vaucluse. L'obligation d'une consigne pour réemploi des emballages en verre est trop pesante au regard des circonstances actuelles du commerce pour les secteurs du vin, de la bière et des spiritueux. L'exclusion des produits vendus à l'export ne suffit pas car la même problématique se pose à l'échelle nationale. Beaucoup d'entreprises ont des canau… (extrait)