Amendement n° 2235 de M. Anthony Cellier à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et leur hiérarchisation », les mots : « , leur hiérarchisation et une estimation de la quote-part qui incombe à chaque lot ».

L'exposé des motifs

Afin de favoriser la réalisation de travaux dans les copropriétés, il est nécessaire que les copropriétaires puissent se projeter, au-delà d’une estimation du coût total, sur ce que représentera pour eux la réalisation de ces travaux en termes d’investissements financiers. Le présent amendement prévoit donc d’intégrer au projet de plan pluriannuel de travaux une estimation de la quote-part qui inc… (extrait)