Amendement n° 2259 de Mme Marie-France Lorho à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « affectent durablement tout ou partie de ses fonctions », les mots : « réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'adapter la définition de l'artificialisation au code de l'urbanisme. Le vocabulaire utilisé dans la définition actuelle est un vocabulaire d'écologue difficilement transposable en droit de l'urbanisme. En droit de l'urbanisme un sol est une parcelle. Comment doit on alors interpréter cette définition ? Par ailleurs la définition ne permet pas de différencier l'artific… (extrait)