Non soutenu.
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en tenant compte des territoires qui ont déjà été vertueux en matière de réduction du rythme de l’artificialisation des sols. ».
La rédaction actuelle du périmètre de ce décret donne un blanc-seing au Ministère pour définir l'échelle adaptée de l'analyse de l'artificialisation. Cet amendement vise à modifier le périmètre du décret afin que celui-ci tienne compte des territoires qui ont déjà été vertueux en matière d'artificialisation des sols.