Amendement n° 2262 de Mme Marie-France Lorho à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11.

L'exposé des motifs

En introduisant un objectif chiffré de limitation de l'artificialisation des sols ces dispositions s'opposent au principe de libre administration des collectivités territoriales.