Amendement n° 2264 de Mme Marie-France Lorho à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « indicateurs », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10 : « et données nationales qui alimenteront le rapport annuel des collectivités locales et les modalités de leur intégration dans un système d’information national portant sur l’artificialisation des sols. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir comptes des observateurs locaux pour l'élaboration du rapport annuel.