Amendement n° 2265 de Mme Marie-France Lorho à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette ordonnance permet au gouvernement de s'affranchir des PLU/PLUI et du travail des élus locaux, notamment en matière d'ouverture à l'urbanisation, alors même que la compétence urbanisme appartient aux élus locaux. L'artificialisation des sols baisse depuis 2009. l'objectif de ce texte est d'accélérer la lutte contre l'artificialisation et non de se substituer aux prérogatives des élus du bloc … (extrait)