Amendement n° 2291 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2023 un rapport sur une nouvelle phase d’aide au financement de la rénovation énergétique s’appuyant sur un tiers-financeur public. Ce tiers-financeur aurait pour vocation à se substituer au propriétaire en prenant en charge la totalité du financement de la rénovation énergétique et en assurerait la maîtrise d’ouvrage. Cette prise en charge financière serait inscrite en dette auprès du propriétaire récupérée lors de la vente du bien immobilier

L'exposé des motifs

La capacité à changer de dimension dans le cadre du nombre de logements engageant une rénovation énergétique fait face à 2 écueils. Celui du financement par la propriétaire qui malgré des aides ne peuvent couvrir la totalité des frais et/ou n’arrivent pas à récupérer la totalité des aides mises en œuvre. C’est également la difficulté d’organiser les justes rénovations par rapport à l’objectif assi… (extrait)