Amendement n° 2308 de Mme Sylvia Pinel à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à limiter le recours aux produits ultra-transformés dans les restaurants scolaires et universitaires, les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, les établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires. L’objectif est de réduire le recours à ce type de produits dans les menus carnés comme végétari… (extrait)