Amendement n° 2314 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « L’usage public de cet affichage est conditionné à la validation de celui-ci dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification : ce n'est pas l'usage public de l'affichage, mais l'affichage lui-même, qui pourra être rendu obligatoire par le décret prévu au paragraphe III après sa validation à l'issue de la phase d'expérimentation.