Amendement n° 2321 de Mme Aurore Bergé à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « consacrent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.