Amendement n° 2322 de Mme Aurore Bergé à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « pris » les mots : « mis en œuvre ».

Amendement rédactionnel.