Amendement n° 2324 de Mme Sylvia Pinel à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui conditionne la caractérisation du délit de pollution à la preuve d’une atteinte à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, susceptible de durer au moins 10 ans. Ce seuil de preuve exigé de la part du plaignant semble inatteignable. En effet, il est en général impossible de dire en amont si une atteinte à l’environnement est s… (extrait)