Non soutenu.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le même article L. 230-5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Avant le 1er janvier 2025, les personnes morales de droit privé ayant la charge d’un restaurant collectif organisent au moins une fois par an, une journée de sensibilisation relative aux bienfaits des produits issus des circuits courts, biologiques ou de qualité et durables ». »
La loi EGALIM impose que les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public comportent 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques. Cette obligation s’imposera au 1er janvier 2022 dans les établissements publics. Par ailleurs, l’article 60 du présent projet de loi définit la date du 1er janvier 20… (extrait)