Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2. - Les conditions d’exécution d’un contrat de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de conce… (extrait)
La commande publique représente plus de 200 milliards d'euros annuels en France, soit plus de 8% de PIB. Ce qui pourrait être un puissant levier d'action pour accélérer la transition écologique demeure cependant largement sous- utilisé, et de nombreux appels d'offres n'incluent encore aujourd'hui aucune considération environnementale dans leur cahier des charges ou leurs critères d'attribution. Dè… (extrait)